CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Nous vous proposons un service d'achat de téléphones portables (ci-après nommés « mobiles ») via notre site internet www.mister-reprise.com (ci-après nommé « notre site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles de mise à disposition de ce service, c'est-à-dire les conditions selon lesquelles nous vous achetons votre mobile.
Toute utilisation ou accès au site suppose que vous acceptez ces Conditions dans leur totalité et sans condition.
Ces Conditions constituent donc un contrat de vente entre vous et nous dès lors que vous validez votre ordre de vente.
 

Le contrat de vente qui est passé entre vous et nous

Le contrat est accepté par les deux parties au moment où vous validez votre ordre de vente sur notre site.
Vous ne pouvez pas céder ce contrat sans notre accord écrit.
Tant que vous ne nous avez pas expédié votre mobile, vous pouvez rompre le contrat par simple courrier à notre attention, sans frais ni justification.
Le transfert de propriété du mobile (et de ses accessoires éventuels) intervient lorsque nous avons reçu le mobile et envoyé le paiement correspondant.
 

En validant votre ordre de vente sur notre site, vous déclarez :

  • être en possession des droits et titres de propriété du mobile que vous nous vendez
  • être domicilié en France métropolitaine ou en Corse
  • pour les particuliers : être majeur ou sinon disposer de l'autorisation des vos parents ou tuteurs légaux pour vendre votre mobile aux prix et conditions que nous proposons.
  • pour les entreprises : être une entreprise de droit français assujettie à la TVA et accepter expressément de nous mandater pour la rédaction de la facture de cette vente en votre nom et pour votre compte. Une fois votre mobile testé, nous vous enverrons la facture par courrier électronique avec accusé de réception et vous aurez 7 jours pour la contester à compter de l'envoi du courrier électronique. Nous vous rappelons que ce mandat ne vous soustrait pas à votre responsabilité au regard de la TVA.
En acceptant ce contrat vous déclarez aussi que vous en avez la capacité légale et que vous le faites de votre plein gré.
Si vous êtes mineur, voici un modèle d'autorisation à nous fournir pour pouvoir nous vendre votre mobile : voir le formulaire.
 
 

Définition de l'état des mobiles

Nous testons tous les mobiles à leur réception dans nos locaux.
IMPORTANT pour les modèles de marque Apple : les appareils dont l'option "Localiser mon iPhone" est activée ne pourront pas être testés ni achetés. Si nous recevons un appareil pour lequel cette option est activée, nous vous contacterons et vous demanderons de supprimer cette option depuis le site d'Apple. Sans cela, votre mobile sera considéré comme "non conforme".
Suivant les résultats des tests, chaque mobile se voit attribuer un des trois états suivants :
"fonctionne", "ne fonctionne pas" ou "non conforme".

Nous considérons qu'un mobile « fonctionne » s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  • il est complet (y compris batterie et cache de batterie) et fourni avec sa facture d'achat d'origine
  • il est d'origine française (peut être bloqué sur opérateur français ou débloqué)
  • il n'a pas subi de dégât important (n'est pas écrasé, n'est pas en plusieurs morceaux, n'a pas eu de contact avec un liquide)
  • il n'a pas été réparé, ni modifié, ni ouvert
  • il s'allume et s'éteint normalement, il peut passer des appels
  • son écran est intact et fonctionne sans défaut, si l'écran est en verre celui-ci ne doit pas être fêlé ni cassé (rayures acceptées)
  • toutes ses touches et composants fonctionnent (appareil photo, joystick, molette, mécanisme d'ouverture, etc.)

Nous considérons qu'un mobile « ne fonctionne pas » s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  • il est complet (y compris batterie et cache de batterie) et fourni avec sa facture d'achat d'origine
  • il est d'origine française (peut être bloqué sur opérateur français ou débloqué)
  • il n'a pas subi de dégât important (n'est pas écrasé, n'est pas en plusieurs morceaux, n'a pas eu de contact avec un liquide)
  • il n'a pas été réparé, ni modifié, ni ouvert

Si un mobile ne remplit pas les conditions de l'état « ne fonctionne pas », alors nous le considérons comme « non conforme ». Notre site ne propose pas de prix d'achat pour les mobiles dans l'état "non conforme" car leur valeur est considérée nulle. Les mobiles considérés "non conformes" seront, suivant votre choix, soit recyclés à nos frais, soit renvoyés à votre adresse par colis (frais à notre charge, la garantie transport ne s'applique pas aux colis que nous renvoyons). Sans réponse de votre part concernant le choix du devenir de votre mobile "non conforme" sous un délai d'un mois à compter du test de votre mobile, celui-ci sera considéré comme abandonné et deviendra notre propriété.
Les mobiles non identifiables (IMEI impossible à déterminer de manière certaine) seront considérés "non conformes".
 

PRIX PAYé POUR leS MOBILES REçus

Si nous recevons votre mobile dans les 14 jours suivant votre ordre de vente et s'il correspond au modèle et à l'état indiqué, alors nous vous payerons le prix annoncé au moment de l'ordre de vente.

Nous affichons sur notre site le prix que nous proposons pour chaque modèle suivant son état "fonctionne" ou "ne fonctionne pas", mais nous ne payons pas les mobiles dans l'état "non conforme".

Nous nous réservons le droit de changer à tout moment le prix proposé pour chaque modèle de mobile et pour chaque état, néanmoins nous nous engageons à vous payer le prix annoncé au moment de votre ordre de vente pendant 14 jours.

Si nous recevons le mobile au-delà de ce délai et qu'entre temps le prix a baissé, nous vous proposerons le prix en vigueur au moment de la réception.
Si nous recevons un mobile différent de ce que vous avez indiqué dans votre ordre de vente (modèle différent et/ou état différent), nous vous proposerons un prix révisé correspondant au prix indiqué sur notre site pour le mobile réellement reçu.

Dans ces deux cas où nous vous proposons un prix révisé par courrier électronique, vous avez alors 7 jours pour choisir :
  • soit d'accepter le prix proposé,
  • soit de demander de récupérer votre mobile gratuitement (nous prenons à notre charge l'envoi, la garantie transport ne s'applique pas aux colis que nous renvoyons). Nous ne renvoyons pas les copies ni les contrefaçons.
Sans réponse de votre part dans le délai de 15 jours, nous vous payerons automatiquement le prix révisé et la vente est finalisée.

Dans le cas particulier d'un mobile reçu dans l'état «non conforme» (par exemple un mobile reçu écrasé), cette même règle s'applique mais la valeur du mobile est nulle. Le premier choix (acceptation du prix) revient donc à nous donner votre mobile pour qu'il soit recyclé sans frais.

Dans les cas suivants nous appliquons automatiquement une moins-value au prix d'achat sans vous faire de proposition préalable :
  • moins value de 10% s'il manque la facture d'achat d'origine
  • moins-value de 25% si l'appareil n'est pas d'origine (écran remplacé par un écran non d'origine, par exemple) ou si une pièce est manquante
  • moins-value de 50% si l'appareil a été en contact avec un liquide, c'est-à-dire si un ou plusieurs témoins d'oxydation est rouge
Ces moins-value peuvent se cumuler : ainsi, un appareil en état de fonctionnement mais sans facture d'achat et avec un écran non d'origine sera automatiquement payé au prix "fonctionne" avec une moins-value de 35%.
La base de calcul étant le prix correspondant à l'état du mobile reçu ("fonctionne" ou "ne fonctionne pas").

Paiement par PayPal : il est important de noter que si vous choisissez d'être payé par PayPal, le montant que vous percevrez réellement sera légèrement inférieur au montant que nous aurons payé car PayPal prélève une commission qui est à la charge du vendeur.

Garantie "Transport"
Nous proposons en option une garantie "Transport" du colis.
En contrepartie de cette garantie, nous déduisons un montant forfaitaire de 5€ du montant de la vente.
Cette garantie n'est pas proposée pour les ventes de valeur inférieure à 5€.
 

paiement

Les paiements se font uniquement aux noms et adresse que vous indiquez dans votre ordre de vente. Le paiement se fait :
  • soit par chèque aux nom et prénom indiqués dans l'ordre de vente
  • soit par PayPal au bénéfice du compte PayPal indiqué (adresse e-mail indiquée dans l'ordre de vente)
Si vous souhaitez être payé par PayPal et que nous ne parvenons pas à utiliser ce mode de paiement (par exemple si l'adresse e-mail  que vous avez indiquée ne correspond pas à un compte PayPal existant), alors nous procédons automatiquement au paiement par chèque.

Délai de paiement :
  • paiement par chèque : nous vous envoyons votre chèque sous deux jours ouvrés à réception du mobile
  • paiement par PayPal : nous faisons la demande de paiment à Paypal sous deux jours ouvrés à réception du mobile, et PayPal prend parfois plusieurs jours (jusque 2 semaines) pour créditer votre compte
Réédition de chèques non encaissés
Si votre chèque est déchiré ou endommagé, vous pouvez en demander gratuitement la réédition en nous en faisant la demande écrite à laquelle vous joignez le chèque endommagé.
Nous pouvons aussi rééditer un chèque perdu (ou endommagé mais non récupéré), mais déduisons les frais d'opposition du montant du nouveau chèque (10 €).

Parrainage
Il peut nous arriver de proposer des offres de parainnage à nos utilisateurs. Dans ce cas, chaque utilisateur peut devenir parrain en conseillant Mister Reprise à une personne qui ne connaissait pas notre entreprise : un code unique lui est alors envoyé par mail. Le parrain perçoit alors un paiement pour chaque achat réellement finalisé grâce à son conseil, et le parrainé perçoit un montant plus élevé pour la vante faite sur notre site. Les conditions de fonctionnement sont les suivantes :
  • une date limite de validité de l'offre est indiquée au parrain en même temps que le code, ainsi que le montant perçu par le parrain et le parrainé.
  • le parrainé doit ne pas avoir fait appel à Mister Reprise (aucune vente enregistrée)
 

Envoi des mobiles

Pour faciliter l'envoi de votre mobile, nous vous proposons un envoi gratuit mais non assuré.

Nous utilisons deux produits postaux prépayés différents en fonction du contenu de votre ordre de vente :
  • si votre ordre de vente ne contient qu'un seul mobile, nous vous envoyons une étiquette prépayée de type "Retour Max"
  • si votre ordre de vente ne contient plusieurs mobiles, nous vous envoyons une étiquette prépayée de type "Colissimo Retour"

Envoi de votre mobile par la solution "Retour Max" de la Poste
L'utilisation par vos soins de cette solution colis implique que vous acceptiez les Conditions Spécifiques de l'offre Retour Max.
Il est notamment important de respecter les dimensions maximales imposées par la Poste (162 x 235 mm, épaisseur maxi 24 mm, poids maxi 500g).
IMPORTANT : le délai moyen de livraison indiqué par la Poste pour ce produits est de 4 jours ouvrés.

Envoi de votre mobile par la solution "Colissimo Retour" de la Poste
Avec ce type de colis, la limite de poids est portée à 20kg et les dimensions maximales ne peuvent normalement pas être atteintes avec le type de produits envoyés.
IMPORTANT : le délai moyen de livraison indiqué par la Poste pour ce produits est de 2 jours ouvrés.

Suivi de votre colis

Garantie "Transport"
Nous proposons en option une garantie "transport" du colis. Cette garantie optionnelle vous permet d'être indemnisé en cas de perte ou de vol du colis pendant le transport.
En contrepartie de cette garantie, nous déduisons un montant forfaitaire de 5€ du montant de la vente. Cette garantie n'est pas proposée pour les ventes de valeur inférieure à 5€.
Cette garantie ne couvre pas les dommages éventuels qui peuvent arriver à votre colis pendant le transport : par exemple il vous revient de bien protéger le mobile avant son envoi car la dégradation du mobile n'est pas couverte par cette garantie. De même, un colis reçu incomplet ne pourra pas faire l'objet d'une indemnisation car une indemnisation n'est possible que si le colis ne nous parvient pas.
Au moment de l'enregistrement de votre vente, vous avez la possibilité de souscrire ou non à la garantie "Transport".
Il n'est pas possible de souscrire à la garantie "Transport" pour une commande déjà enregistrée.

Si vous avez souscrit à cette garantie et que votre colis est volé ou perdu pendant le transport, vous êtes alors indemnisé à hauteur de la valeur déclarée de lors de l'enregistrement de votre vente, avec un maximum de 200€.
Si vous n'avez pas souscrit à cette garantie au moment de l'enregistrement de votre vente et que votre colis est volé ou perdu pendant le transport, vous n'êtes alors aucunement indemnisé.
Pour être indemnisé, il faudra :
  • nous en faire la demande au moins 3 semaines après le dépôt de votre mobile dans un bureau de poste (délai à partir duquel on considère votre colis comme perdu)
  • nous fournir la preuve de dépôt tamponnée par votre bureau de poste. La remise en boîte-aux-lettre postale n'est donc pas permise pour bénéficier de la garantie. Nous vous fournissons la preuve de dépôt à faire tamponner avec l'étiquette prépayée.
  • nous fournir la preuve d'achat de votre téléphone portable (facture originale d'achat)
Dans le cas où votre colis arrive après indemnisation, le contenu nous revient puisqu'il a déjà été payé par l'indemnisation. Dans le cas où la valeur du colis excède le maximum de 200 € nous vous remboursons la différence.En nous demandant d'être indemnisé, vous renoncez de fait à la propriété du contenu du colis.

Vous avez aussi la possibilité de procéder à l'envoi de votre choix, celui-ci étant alors à votre charge.

Avant de nous envoyer votre mobile, nous vous demandons de :
  • retirer sa carte SIM car vous ne pourrez plus la récupérer.
  • effacer les contenus personnels de votre mobile (SMS, MMS, photos, musique, etc.)
  • ne pas envoyer le chargeur de votre mobile
  • bien protéger votre mobile pour qu'il nous parvienne dans le meilleur état possible.

Remarques importantes :
  • Nous acceptons les cartes mémoire, les oreillettes et autre accessoires mais cela n'augmente pas le prix payé.
  • Rien de ce qui nous est envoyé ne pourra être récupéré : ni le mobile lui-même, ni aucun objet physique joint avec le mobile (par exemple la carte SIM), ni aucune donnée personnelle contenue dans le mobile (contact, musique, photos, SMS, etc.).
  • Nous ne pouvons être tenus responsables de l'usage qui pourra être fait, après que vous l'ayez expédié, de la carte SIM ou des données personnelles que vous aurez laissées dans votre mobile.
  • Les mobiles volés ne seront pas payés et seront restitués à la Police. Nous vérifions le numéro IMEI de chaque mobile reçu et vérifions s'il fait partie de la liste des mobiles déclarés volés.
  • Nous nous réservons le droit de refuser la reprise d'un mobile s'il est d'origine étrangère.
 

Informations personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles vous concernant. A cette fin, vous devez vous adresser directement à nous par courrier à l'adresse suivante : Mister Reprise, 81/83, rue Saint-Georges, 54000 Nancy.
 

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre vous et nous, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de notre siège social.